Rognes (13840) : Acte huissier de justice recouvrement

David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou bien application des actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian est en mesure de vous assister pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier est en mesure d'engager des procédures conservatoires pour sécuriser au moins un certain montant de la créance.

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure, sans forcément avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels.

Rognes (13840)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour attribuer cette appellation d'huissier. Ils sont les seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables.

Lorsque cela s'avère nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens. Néanmoins, il lui est également permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il faut aussi avoir en tête que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'être une part de certaines affaires, notamment quand il y a conflit d'intérêt ou même si les frais d'exécution seraient trop élevés par rapport à la créance en question.

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