Le Rove (13740) : Acte huissier de justice recouvrement

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous assister dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou même conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'un client ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Lorsque cela arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous assister. Si vous pensez que cela est souhaitable, typiquement si le débiteur est peu fiable, l'huissier peut engager des "procédures conservatoires".

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la créance soit payée.

Le Rove (13740)

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls à posséder l'autorité nécessaire pour décerner ce titre d'huissier de justice. L'huissier est le seul à disposer du pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont également valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont virtuellement irréfutables.

Lorsque cela s'avère impératif (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir des biens. Cependant, il peut aussi superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il faut cependant noter que les huissiers peuvent logiquement s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, entre autres lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance.

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