Vauvenargues (13126) : Acte huissier de justice recouvrement

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous aider dans tout ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils juridiques, Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous sommes capables de vous accompagner. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité de l'entité qui vous doit de l'argent, un huissier peut engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser la créance.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels.

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils possèdent cette dénomination suite à une nomination des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont quasiment irréfutables, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier de justice est donc également un officier de la fonction publique.

Ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de toute dette, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est cependant impératif de noter que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'être une part de certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop élevés comparés à la créance.

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