13 Bouches-Du-Rhône : Acte huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous aider dans tout ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou encore signification d'actes, Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entité ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous aider. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, un huissier de justice peut entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser la créance.

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de faire en sorte que la dette sera au moins en partie payée.

13 Bouches-du-Rhône

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on nomme les officiers ministériels. Ils obtiennent cette appellation suite à une nomination des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier sont considérés comme virtuellement incontestables par la justice, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

Ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est cependant nécessaire de noter que les huissiers ont un droit de retrait, et peuvent ainsi refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement quand il y a un conflit d'intérêt ou même si les frais d'exécution sont trop élevés par rapport à la créance.

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