Fontvieille (13990) : Acte huissier de justice

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un constat.

Il n'est pas si rare qu'une personne ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être utile de faire appel à un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous serons en mesure de vous assister. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'engager des procédures conservatoires dans le but de sécuriser la créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et de cette manière de certifier que la créance soit payée.

Fontvieille (13990)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à détenir l'autorité nécessaire pour donner cette appellation. Ils possèdent le monopole de l'application des actes. Les actes d'huissier sont "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est très difficile de les contester. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier public.

Lorsque cela est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier est autorisé à saisir des biens. Cependant, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il arrive parfois que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers profitent immédiatement d'un droit de retrait.

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