Martigues (13117) : Acte huissier de justice

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils pour tout ce qui est juridique, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Si jamais vous vous trouvez dans un scénario où une entité (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède le savoir ainsi que le pouvoir requis pour mener à bien ce recouvrement d'impayésL'étude de David Dermanoukian est capable de vous aider pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice a le droit d'entamer des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et d'assurer que la dette soit réglée.

Martigues (13117)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules habilitées à fournir cette appellation. Ils sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier est donc également considéré comme un officier public.

Quand cela s'avère requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice a le droit de saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements amiables.

Il n'est pas rare que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers profitent immédiatement d'un droit de retrait.

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