Mouriès (13890) : Acte huissier de justice

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier qui a de longues années d'expérience dans le conseil des particuliers ainsi que des entreprises partout en France, par exemple .

La zone d'intervention n’est pas la même en fonction du genre de problème dont on parle. Les activités que seules les études d'huissier de justice sont en droit de pratiquer s'appellent "activités réglementées". Maître David Dermanoukian exerce ces dernières à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent entre autres l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions de justice ou encore les significations d'actes judiciaires.

Néanmoins, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent au niveau national pour les activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement amiable de dettes, les conseils concernant un procès ou encore la rédaction de constats, Lorsqu'ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

Mouriès (13890)

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Le chemin qui permet de devenir huissier de justice n'est pas simple : Une fois un bac+5 en droit en poche, le candidat doit pouvoir justifier de deux années de stage en étude d'huissier. Enfin, il doit réussir à l'issue de ces études l'examen d'huissier de justice.

Les huissiers sont requis lorsqu'il faut établir des constats matériels, cela peut être à la requête d'un juge (afin de constater des faits matériels pouvant servir de renseignements utiles au cours d'un procès), ou bien pour un individu (par exemple lorsqu'il faut témoigner du caractère équitable d'une loterie, pour constater un problème de voisinage ou pour rédiger un constat d'adultère).

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