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Paradou (13520) : Acte huissier de justice
Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin
Besoin d'un huissier de justice
Cela arrive qu'une entité ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous accompagner pour tout type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.
Cela signifie faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi de vous assurer que la dette sera au moins en partie réglée.
Paradou (13520)
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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules à posséder le pouvoir de fournir ce titre d'huissier. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier sont dits opposables à tous et ont également valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables.
Etant habilité à superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).
Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de situation, l'huissier profite immédiatement d'un droit de retrait.
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