La Penne-Sur-Huveaune (13821) : Acte huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour ce qui est recouvrement de créances, établissement de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou bien signification d'actes, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela n'est pas rare qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Quand cela arrive, il est avisé de faire appel à un huissier de justice pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous accompagner pour tout type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

De manière plus intelligible, cela veut dire que l'huissier est en mesure, sans même avoir besoin de l'aval du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels (comme un compte en banque par exemple).

La Penne-sur-Huveaune (13821)

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Les huissiers de justice font partie de la famille des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à attribuer cette appellation d'huissier de justice. Les huissiers ont en leur possession le monopole de la signification des actes. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Lorsque c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est également permis de accompagner des recouvrements amiables.

Il est toutefois nécessaire de savoir que les huissiers bénéficient d'un droit de retrait, et peuvent ainsi refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance.

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