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Rousset (13790) : Acte huissier de justice
David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin
Il vous faut un huissier
Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Lorsque ça arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous aider pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère être souhaitable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".
Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure, sans forcément avoir besoin de la validation du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou aussi incorporels.
Rousset (13790)
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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour décerner cette appellation. Ils sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier sont évalués comme vrais par les juges, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités.
De plus, étant autorisé à procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).
Il faut toutefois avoir en tête que les huissiers ont un droit de retrait, et peuvent en conséquence refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou si jamais les frais d'exécution sont trop gros comparés à la créance.
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