Saint-Martin-De-Crau (13310) : Acte huissier de justice

David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez récupérer des factures impayées, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques de qualité.

Il est relativement courant qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous assister pour tous les genres de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si cela s'avère être plus confortable, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice a le pouvoir d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, l'huissier est en mesure, sans même avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Ils possèdent cette appellation grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est extrêmement ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier est aussi considéré comme un officier public.

Lorsque cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut aussi gérer des recouvrements amiables.

Il n'est pas rare que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier profite bien entendu d'un droit de retrait.

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