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Saint-Rémy-De-Provence (13210) : Acte huissier de justice
David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin
Vous avez besoin d'un huissier
Si jamais vous êtes dans un scénario dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous assister pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si cela s'avère souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".
Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la dette soit payée.
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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à fournir cette appellation. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'il est très difficile de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité.
Quand cela est nécessaire (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est autorisé à saisir des biens. Toutefois, il peut aussi accompagner des recouvrements de créances amiables.
Il est néanmoins nécessaire de noter que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop importants par rapport à la créance.
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