Salon-De-Provence (13300) : Acte huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, Maître David Dermanoukian répond présent.

Il n'est pas rare qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes capables de vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela est nécessaire, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier peut engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice a le pouvoir, sans même avoir la validation du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple).

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à attribuer cette appellation. La signification des actes est une action que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il est aussi nécessaire d'avoir en tête que les huissiers peuvent logiquement refuser d'intervenir dans certaines affaires, notamment lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance en question.

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