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Tarascon (13150) : Acte huissier de justice
Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut
Vous avez besoin d'un huissier de justice
Il est assez courant qu'une personne ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier pour lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous accompagner pour tous les types de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.
De manière plus compréhensible, l'huissier est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels.
Tarascon (13150)
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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette désignation suite à une nomination des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier public.
De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).
Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.
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