Cassis (13260) : Acte huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de recouvrir des créances, établir un constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques précieux.

Si vous êtes confronté à un scénario où un individu ou une société vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède tous les outils pour mener à bien ce recouvrement d'impayésQuel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous pourrons vous assister. Si vous jugez que cela s'avère être souhaitable, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la créance soit au moins en partie réglée.

Cassis (13260)

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Désigné par le Garde des Sceaux, l'huissier de justice est un officier public ministériel de l'état français. On en compte aujourd’hui autour de 3000 en métropole, femmes et hommes confondus.

Les actes que les huissiers performent sont nombreux, et sont systématiquement précédés d'une décision de justice. Il arrive que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, il peut d'agir d'un élémentaire constat d'une situation personnelle ou professionnelle, il peut également s'agir d'une assignation. Plusieurs actes, comme le commandement de libérer les locaux ou encore le procès verbal de saisie-attribution, sont bien entendu plus agressifs.

Des accords sont néanmoins souvent trouvés avant d'en arriver là. On parle de résolution "à l'amiable".

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