Noves (13550) : Acte huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il est relativement courant qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est avisé de faire appel à un huissier de justice afin de lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Le cabinet de David Dermanoukian est en mesure de vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité de votre débiteur, l’huissier peut entamer des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

Noves (13550)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on nomme les "auxiliaires" de justice. Ils exercent leur pouvoir suite à une décision judiciaire prise par un juge ou par une institution.

Beaucoup de scénarios requièrent de se faire assister d'un huissier. Dans le but d'établir une preuve formelle qui fait état de une situation particulière par exemple (abandon du domicile familial, état des lieux, livraison ne correspondant pas au cahier des charges...), vous aurez besoin d'un procès-verbal de constat. Il interviendra aussi pour des recouvrements, dans des cas de facture impayée. La mise en demeure est sans doute l'acte d'huissier qui inquiète le plus. Pourtant, d'autres sanctions sont aussi, voire encore plus, graves : saisie de créances, saisie de meubles, commandement de libérer certains locaux...

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