Le Rove (13740) : Acte huissier mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou bien application d'actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il est assez courant qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé de faire appel à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tout type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, l’huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

En langage plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels.

Le Rove (13740)

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L’huissier de justice est en France un officier ministériel et public désigné comme tel par le Garde des Sceaux. Autour de 3000 huissiers exercent aujourd'hui en France.

Comme le nom huissier "de justice" laisse entendre, une décision de justice précède systématiquement les actes d'huissier. Il est tout à fait possible que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, ce peut être un simple constat, il peut également s'agir d'une citation, typiquement. On retrouve aussi des actes plus agressifs, de par leur côté impératif : Le procès verbal, ou bien le commandement de payer par exemple.

Des compromis sont néanmoins souvent adoptés avant d'en arriver à de telles extrémités. C'est une solution "à l'amiable".

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