Saint-Étienne-Du-Grès (13103) : Acte huissier mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou même conseils pour tout ce qui est juridique, le cabinet de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela n'est pas si rare qu'une entité ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous accompagner. Si vous pensez que cela s'avère nécessaire, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier est en mesure, sans même avoir besoin de la validation du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un "auxiliaire de justice". La justice française est ainsi à l'origine de la totalité leurs actes officiels.

Les circonstances dans lesquelles le recours à un huissier est requis sont multiples. Il peut par exemple s’agir d’établir un procès-verbal de constat pour avoir la preuve officielle d'une situation particulière (adultère, abandon du domicile, état des lieux…). Les très communs cas de recouvrements nécessitent l'aide d'un huissier. L’intervention d’un huissier de justice peut signifier l'application des sanctions très lourdes à l’encontre d’un individu ou d'une entreprise : commandement de libérer des lieux, vente judiciaire forcée des meubles de l’accusé, saisie des fonds…

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