Saint-Marc-Jaumegarde (13100) : Acte huissier mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique ou rédiger un constat.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes capables de vous venir en aide pour tous les types de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser la créance.

En langage plus intelligible, l'huissier de justice est en mesure, sans même avoir l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

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Désigné par le Garde des Sceaux, un huissier est un officier de la fonction publique de l'état français. 3000 individus sont actuellement huissiers dans notre pays.

Une décision officielle de justice est systématiquement le point de départ des actes d'huissier. Il est possible que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, il peut d'agir d'un simple constat d'une situation, il peut aussi s'agir d'une citation, typiquement. Il y a également des actes plus offensifs, de par leur côté impératif : Le procès verbal, ou encore le commandement de payer en sont de très bons exemples.

Toutefois, afin de ne pas en arriver à recourir à de tels documents, des procédures de résolution des conflits à l’amiable sont souvent mises en place. Elles sont à la fois plus simples et moins onéreuses pour les deux partis.

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