Saint-Victoret (13730) : Acte huissier mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé de faire appel à un huissier de justice pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous venir en aide pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si cela s'avère nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et de cette manière de certifier que la dette soit au moins en partie réglée.

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L'huissier est un auxiliaire de justice. Ca veut dire qu’ils sont envoyés par le système judiciaire.

Beaucoup de situations nécessitent de faire appel à un huissier de justice. Pour rendre officielle une situation particulière par exemple (abandon du domicile familial, état des lieux, livraison décevante...), il vous faudra un procès-verbal de constat. Il saura également intervenir pour ce qu'on appelle les recouvrements de factures impayées. La mise en demeure fait partie des sanctions les plus connues qu'imposent les huissiers de justice, et pour cause, elle est alarmante. Néanmoins, d'autres sont aussi, si ce n'est encore plus, sérieuses : saisie de fonds, saisie de meubles, commandement de libérer un certain lieu...

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