Ventabren (13122) : Acte huissier mise en demeure

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous faites face à un scénario dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a le savoir et le pouvoir nécessaires afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous aider pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous pensez que cela s'avère nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager des procédures conservatoires.

En langage plus compréhensible, l'huissier de justice a le pouvoir, sans forcément avoir la validation du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

Ventabren (13122)

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Expert en droit français, l'huissier de justice est désigné comme tel par le Garde des Sceaux. Approximativement 3000 personnes sont aujourd'hui officiellement huissiers de justice dans notre pays.

Les actes que les huissiers performent sont très divers, et sont systématiquement précédés d'une décision de justice. Il arrive régulièrement que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, ce peut être un élémentaire constat d'une situation, ce peut aussi être une assignation, par exemple. Plusieurs actes, comme entre autres le procès verbal de saisie-vente ou le commandement de payer, sont bien sûr plus agressifs.

Des solutions plus modérées sont néanmoins dans la majorité des cas mises en place afin d'éviter d'en arriver là.

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