Les Baux-De-Provence (13520) : Acte huissier

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils juridiques, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous êtes confronté à une situation dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a tous les outils afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésQuel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous saurons vous aider. Si cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

De manière plus intelligible, l'huissier de justice est en mesure, sans même avoir l'aval du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels.

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Expert en droit français, l'huissier de justice est désigné comme tel par le Garde des Sceaux. Il y en a aujourd’hui approximativement 3000 dans l'hexagone, hommes et femmes confondus.

Une décision officielle de justice est systématiquement le point de départ des actes d'huissier. Les actes d'huissier peuvent ne pas être punitifs, ce peut être un simple constat, ce peut aussi être une assignation, typiquement. Il y a aussi des actes plus agressifs, qui obligent à prendre des actions au plus vite : les commandements de payer, ou bien les procès verbaux en sont de parfaits exemples.

Néanmoins, avant d’en arriver là, des solutions à l’amiable sont généralement mises en place. Ces dernières sont plus simples et plus abordables pour tous les partis.

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