Fuveau (13710) : Cabinet huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou rédiger un constat.

Cela n'est pas rare qu'une entreprise ne règle pas, ou pas entièrement ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pouvons vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice a le droit d'entamer des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice a le droit d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels (compte en banque par exemple).

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Désigné par le Garde des Sceaux, un huissier est un officier de la fonction publique. Approximativement 3000 individus sont actuellement officiellement huissiers dans notre pays.

Une décision de justice est systématiquement à l'origine des actes d'huissier. Il est possible que ces actes ne soient que de simples documents contractuels, comme par exemple les constats ou les assignations. Il existe également des actes plus agressifs, qui ne font pas que informer mais qui obligent à prendre des actions au plus vite, voire immédiatement : les commandements de payer, ou encore les procès verbaux en sont de parfaits exemples.

Des accords sont cependant souvent adoptés afin d'éviter d'en arriver à de telles extrémités.

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