Saint-Marc-Jaumegarde (13100) : Cabinet huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Vous avez besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils juridiques, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il n'est pas rare qu'une personne ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous aider pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier de justice peut entamer des procédures conservatoires dans le but de sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), afin de les rendre indisponibles et de faire en sorte que la dette soit payée.

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Expert en droit français, l'huissier de justice est nommé par le Garde des Sceaux. 3000 huissiers travaillent aujourd'hui dans notre pays.

Comme le nom huissier "de justice" l'indique, une décision officielle de justice précède systématiquement les actes d'huissier. Ces actes peuvent être de simples documents, par exemple les constats ou les assignations. Il existe aussi des actes plus agressifs, qui ne font pas que informer mais qui obligent à prendre des actions au plus vite, voire immédiatement : Le procès verbal, ou le commandement de payer en sont de très bons exemples.

Des solutions moins extrêmes sont néanmoins généralement adoptées pour éviter d'en arriver là. C'est une solution "à l'amiable".

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