Carry-Le-Rouet (13620) : Cabinet huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous voulez récupérer des factures impayées, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques de très bonne qualité.

Cela est assez courant qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Quand cela arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier pour débuter une procédure de recouvrement de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian est capable de vous venir en aide pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si cela est souhaitable, typiquement si le débiteur est peu fiable, un huissier a le droit d'engager des procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier est en mesure, sans avoir l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour fournir ce titre. Ils détiennent le monopole de la signification des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme virtuellement irréfutables par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.

Quand c'est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice a l'autorité requise pour saisir des biens. Toutefois, il peut également superviser des recouvrements de créances amiables.

Il faut aussi avoir en tête que les huissiers peuvent évidemment refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou encore si les frais d'exécution sont trop gros par rapport à la créance en question.

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