La Ciotat (13600) : Cabinet huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un constat.

Il est courant qu'une entité ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier de justice pour lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous accompagner pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de la personne qui vous doit de l'argent, un huissier a le droit d'entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, afin de les rendre indisponibles et d'assurer que la créance soit payée.

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Ils possèdent ce titre grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics. L'huissier est le seul à disposer du pouvoir de signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très difficile de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier est donc également un officier public.

Lorsque cela s'avère requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir des biens. Néanmoins, il peut aussi accompagner des recouvrements amiables.

Il arrive dans certaines situations que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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