Eygalières (13810) : Cabinet huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de constats, avis pour tout ce qui est d'ordre juridique ou encore application des actes, Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela n'est pas si rare qu'un client ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous sommes en mesure de vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut tout simplement dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, afin de les rendre indisponibles et de faire en sorte que la dette sera au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils acquièrent cette désignation suite à une nomination des pouvoirs publics. L'huissier est la seule profession à détenir le pouvoir de signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont considérés comme quasiment incontestables par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quel genre de créance, l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop importants lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite bien sûr d'un droit de retrait.

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