Fuveau (13710) : Cabinet huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour vous assister dans tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, Maître David Dermanoukian répond présent.

Il est courant qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice a le droit d'entamer des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

De manière plus compréhensible, cela signifie que l'huissier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des "officiers ministériels". Ils acquièrent cette dénomination grâce à une charge acquise avec l'accord des pouvoirs publics. La signification des actes est quelque chose que seulement les huissiers peuvent entreprendre. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme virtuellement incontestables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Quand cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir des biens. Cependant, il lui est également permis de superviser des recouvrements amiables.

Il faut cependant noter que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance en question.

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