Marseille 13E Arrondissement (13013) : Cabinet huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

La renommée de l’étude d’huissier de justice de Maître David Dermanoukian, basée au beau milieu d'Aubagne et qui est présente auprès des entreprises et des particuliers y compris , n’est pas à refaire.

Nous aurons les capacités d'agir sur des régions diverses selon l’affaire dont il s’agit. Les activités que seules les études d'huissier sont en pouvoir de pratiquer s'appellent activités "réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian pratique sur la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Les activités réglementées comprennent par exemple la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions du juge ou aussi les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.

Néanmoins, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent au niveau national pour les activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il intervient donc par exemple pour la rédaction de constats, lorsque ceux-ci ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à donner cette appellation. L'huissier est la seule profession à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.

Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de toute dette, l'huissier de justice a le droit saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut néanmoins noter que les huissiers peuvent bien sûr s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou si jamais les frais d'exécution s'avèrent être trop importants comparés à la créance.

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