Miramas (13140) : Cabinet huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Vous avez besoin d'un huissier ? Pour ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou bien conseils pour tout ce qui est juridique, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il est relativement courant qu'une personne ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il est avisé d'avoir recours à un huissier pour débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous assister pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de la personne qui vous doit de l'argent, l’huissier de justice peut entamer des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la créance soit au moins en partie payée.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ceux qu'on nomme les "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules ayant l'autorité nécessaire pour fournir ce titre. La signification d'un acte est une action que seulement les huissiers ont l'autorité de faire. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier de justice est aussi considéré comme un officier public.

De plus, étant autorisé à procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est cependant indispensable d'avoir en tête que les huissiers ont un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, notamment quand il y a conflit d'intérêt ou si jamais les frais d'exécution seraient trop élevés comparés à la créance.

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