Fuveau (13710) : Cabinet huissier de justice recouvrement

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou signification des actes, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela n'est pas si rare qu'une entité ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous pouvons vous assister. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, l’huissier de justice est en mesure d'engager des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.

De manière plus intelligible, l'huissier est en mesure de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour fournir cette appellation d'huissier de justice. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont considérés comme virtuellement incontestables par la justice, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier est aussi un officier public.

Quand c'est impératif (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est habilité à saisir des biens. Toutefois, il lui est également permis de accompagner des recouvrements amiables.

Il arrive parfois que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier profite immédiatement d'un droit de retrait.

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