Le Tholonet (13100) : Cabinet huissier de justice recouvrement

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou encore signification d'actes, Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il est assez courant qu'une entité ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous accompagner. Si vous jugez que cela s'avère être nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier de justice est en mesure, sans nécessairement avoir l'aval du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules ayant l'autorité nécessaire pour décerner ce titre d'huissier de justice. Seul un huissier peut signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité.

Lorsque cela s'avère impératif (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est habilité à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il faut toutefois noter que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'être une part de certaines affaires, typiquement quand il y a conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance.

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