Belcodène (13720) : Cabinet huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique ou rédiger un constat.

Cela est assez courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous saurons vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier de justice a le droit d'engager des "procédures conservatoires" pour sécuriser la créance.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et d'assurer que la créance soit au moins en partie payée.

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Nommé par le Garde des Sceaux, l'huissier est un officier public ministériel. Il y en a environ 3000 en métropole.

Une décision officielle de justice est à l'origine des actes d'huissier. Il arrive que ces actes soient de simples documents officiels ou bien des informations de décision, comme typiquement les constats ou les assignations. Il existe aussi des actes plus offensifs, de par leur côté impératif : Le procès verbal, mais aussi le commandement de payer par exemple.

Des solutions plus modérées sont cependant en général adoptées avant d'en arriver là.

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