Saint-Chamas (13250) : Cabinet huissier

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, Maître Dermanoukian répond présent.

Il est relativement courant qu'une entité ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Quand ça arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous aider quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité du parti adverse, l’huissier est en mesure d'entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.

Pour résumer, l'huissier a le droit, sans nécessairement avoir la validation du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

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L’huissier de justice est en France un officier ministériel et public désigné comme tel par le Garde des Sceaux. Autour de 3000 individus sont actuellement huissiers en France.

Les actes que les huissiers performent sont variés, et sont dans tous les cas précédés d'une décision d'un tribunal. Ces actes sont parfois des documents contractuels, par exemple les constats, les citations ou les assignations. Un certain nombre d'actes, comme typiquement le procès verbal de saisie-attribution ou bien le commandement de libérer les lieux, sont évidemment plus agressifs.

Des accords sont néanmoins souvent trouvés avant d'en arriver là. C'est une solution "à l'amiable".

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