Les Baux-De-Provence (13520) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Vous avez besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de dettes, établissement de constats, conseils d'ordre ou bien signification des actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il est relativement courant qu'une personne ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Lorsque ça arrive, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.L'étude de David Dermanoukian est capable de vous aider pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Les Baux-de-Provence (13520)

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Le constat est important pour deux raisons : Tout d’abord, il s’agit d’une preuve juridique très efficace pour votre défense légale. Son côté imposant, de plus, est lui aussi un réel avantage : Le parti adverse rechignera à engager un procès s'il est averti que vous avez en votre possession un constat d'huissier de justice.

Désaccord entre patron et employé, livraison de produits de mauvaise qualité... Un constat d'huissier s'avère souvent utile, voire obligatoire dans votre vie professionnelle. Idem dans le cadre familial, divorces, héritages ou décès peuvent nécessiter un tel document.

L'état des lieux est l'un des usages les plus courant du procès-verbal de constat d'huissier : Dans le cadre pro pour des bâtiments de commerce ou entrepôts, ou encore dans le cadre privé au début d'un bail de location avec une agence ou entre particuliers.

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