Châteauneuf-Les-Martigues (13220) : Constat d'huissier assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il n'est pas rare qu'une entreprise ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Lorsque cela arrive, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider pour tout type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous pensez que cela est nécessaire, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier a le pouvoir, sans même avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

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Document légal reconnu par le système juridique ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est également appelé procès-verbal de constat. En cas de dispute ou de procès, ce document rédigé par un huissier fait office de preuve difficilement contestable.

Plusieurs genres de constats existent, ce qui permet de correspondre à un type de conflit. Quel que soit le cadre (professionnel, conjugal...), nous savons rédiger des constats détaillés et parlant, grâce à des clichés ou encore d’autres documents faisant office de preuve.

Ce peut être des dommages matériel (dégât des eaux au domicile, état des lieux dans une location) ou ce peut même être des soucis immatériels, par exemple liés à internet. Les problématiques de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale mensongère font typiquement partie de notre expertise.

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