Cornillon-Confoux (13250) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de procès-verbaux de constats, avis d'ordre ou encore application des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian répond présent.

Si jamais vous vous retrouvez dans une situation où un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a les connaissances ainsi que le pouvoir requis afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésQue vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous aider. Si vous pensez que cela s'avère souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager les bien-nommées procédures conservatoires.

De manière plus compréhensible, l'huissier a le droit, sans avoir besoin de l'aval du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

Cornillon-Confoux (13250)

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Document juridique reconnu par la justice française ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi appelé procès-verbal de constat. Rédigé par un huissier de justice , il permet d’établir une preuve solide en cas de conflit.

A chaque procès son type de constat qui lui correspond. Images mais aussi autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un conflit dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On a d'abord en tête les ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats ont aussi une place importante dans les désaccords liés aux technologies du web. Nous pouvons par exemple intervenir dans des situations de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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