Fos-Sur-Mer (13270) : Constat d'huissier assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître Dermanoukian a des années d'expérience dans le conseil des entreprises ainsi que des particuliers partout en métropole, entre autres .

En fonction des pouvoirs auquels le client fait appel, les lieux où nous seront en mesure d'intervenir seront dans un certain rayon de l'étude localisée à Aubagne au beau milieu des Bouches du Rhône. Lorsque l’on parle d’une activité considérée comme "réglementée", c’est-à-dire faisant appel à des actions dont seuls les études d'huissiers peuvent se charger, Maître Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel que l'on trouve à Aix-en-Provence. On retrouve parmi les activités réglementées la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises suite à une procédure judiciaire ou encore les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires.

Néanmoins, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent partout en France pour ce qui concerne les activités désignées comme non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Il va ainsi s'agir plutôt de constats, de conseils d'ordre juridique, de simple rédaction d’acte ou encore de recouvrement d'impayés amiable.

Fos-sur-Mer (13270)

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Document légal reconnu par la justice et les assureurs, le constat d'huissier est parfois nommé procès-verbal de constat. Au cours d'une dispute ou d'un procès, ce papier rédigé par un huissier fait office de preuve reconnue.

Il y a différents types de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de problème. Images et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, que l'on parle d'un procès se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

Ce peut être des dommages physiques (dégât des eaux, simple état des lieux) ou ce peut même être des dommages immatériels, par exemple liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons typiquement dans des situations de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou de plagiat.

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