Mallemort (13370) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils d'ordre ou bien application d'actes, Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une personne ne règle pas, ou pas entièrement ses factures. Dans ce cas, il peut être utile de faire appel à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous serons capables de vous aider. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, l’huissier peut engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans même avoir besoin de la validation du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Mallemort (13370)

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Le constat d'huissier est un document légal que le système juridique français, de la même manière que les compagnies d'assurance, prend en compte. Rédigé sous la supervision d'un huissier , il établit une preuve solide en cas de conflit.

Différents genres de constats existent, chacun adapté à un type de problème. Dans le cadre conjugal ou encore professionnel, nous savons délivrer des constats détaillés et documentés, grâce à des images ou bien d’autres documents qui servent de preuve.

Il peut s’agir de dommages matériel (accident à la maison, état des lieux dans une location) ou ce peut même être des soucis immatériels, par exemple liés à internet. Les procès d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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