Meyrargues (13650) : Constat d'huissier assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils pour tout ce qui est juridique, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, un huissier de justice peut entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de faire en sorte que la dette sera au moins en partie payée.

Meyrargues (13650)

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un document juridique, qui est reconnu par le système juridique ainsi que les assurances. Etabli sous la supervision d'un huissier , il permet d’établir une preuve reconnue en cas de conflit.

Il y a un certain nombre de genres de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de dispute. Clichés et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, que ce soit un conflit dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense d'abord naturellement aux soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les constats d'huissier de justice peuvent également avoir une place importante dans les disputes liées aux technologies du web. Nous intervenons typiquement en cas de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou de plagiat.

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