Mimet (13105) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian gère une étude d'huissier de justice qui accompagne des entreprises et des particuliers dans tout l'hexagone, par exemple .

Selon les compétences auxquelles le client se verra contraint de faire appel, les zones où nous pourrons intervenir se trouveront dans un certain rayon du cabinet basé à Aubagne (13). Si il s'agit d’une activité considérée comme "réglementée", c’est-à-dire faisant appel à des actions dont seuls les huissiers de justice peuvent se charger, Maître Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel située dans la ville d'Aix en Provence. On retrouve parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions du juge ou encore la rédaction de constats sur ordonnance.

Pour tout ce qui est activités concurrentielles, ou bien non réglementées, le titre d'huissier de David Dermanoukian fonctionne partout en métropole. Il intervient donc par exemple pour la rédaction de constats, les conseils juridiques, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Mimet (13105)

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Acte juridique reconnu par la justice et les assurances, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il fait office de preuve très rarement contestée en cas de procès.

A chaque conflit son type de constat. Images mais aussi autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un problème se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Il peut s’agir de dommages physiques et tangibles (accident, simple état des lieux) ou ce peut même être des dommages immatériels, par exemple liés à internet. Les procédures engagées en cas d'offre malhonnête, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre expertise.

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