Orgon (13660) : Constat d'huissier assignation

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Vous cherchez un huissier ? Pour vous assister dans ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou bien conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, l'étude de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela n'est pas rare qu'un client ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Dans ce cas, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous sommes capables de vous assister quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

De manière plus compréhensible, l'huissier est en mesure de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

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Document juridique reconnu par la justice française et les assurances, le constat d'huissier est également connu sous le nom de procès-verbal de constat. En cas de conflit ou de procès, ce papier rédigé sous la direction d'un huissier fait office de preuve difficilement contestable.

Il y a plusieurs genres de constats, chacun correspondant à un type de dispute. Images ou encore autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, que ce soit un conflit dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense aux soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les constats d'huissier ont aussi tout à fait une place importante dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Les problèmes d'offre malhonnête, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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