Saint-Marc-Jaumegarde (13100) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier de justice ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques précieux ou rédiger un constat.

Il est courant qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Quand cela arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous pouvons vous accompagner. Si vous jugez que cela s'avère souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice est en mesure d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit, sans avoir l'aval du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Document juridique reconnu par le système juridique et les assureurs, le constat d'huissier est également connu sous le nom de procès-verbal de constat. Rédigé sous la supervision d'un huissier de justice , il s'agit d'une preuve solide en cas de conflit.

Un certain nombre de types de constats existent, ce qui permet de s'adapter à un type de dispute. Quel que soit le cadre (professionnel, conjugal...), nous sommes habilités à délivrer des constats précis et documentés, grâce à des clichés ou bien d’autres documents qui servent de preuve.

On pense aux ennuis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi une place primordiale dans les problématiques liées aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas d'offre mensongère, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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