Saint-Martin-De-Crau (13310) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

A la recherche d'un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de créances, établissement de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou encore signification des actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela n'est pas rare qu'une entreprise ne règle pas, ou pas entièrement ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous saurons vous aider. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté de votre débiteur, un huissier de justice peut entamer des procédures conservatoires dans le but de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la dette sera réglée.

Saint-Martin-de-Crau (13310)

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un acte légal que la justice française, tout comme les assurances, reconnaît. Lors d'une dispute ou bien d'une procédure légale, ce document rédigé sous la direction d'un huissier de justice fait office de preuve difficilement contestable.

Il existe plusieurs types de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de conflit. Clichés ou autres documents, quels qu'ils soient, apportent un poids supplémentaire au constat, qu'il s'agisse d'un conflit dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

Il peut s’agir de problèmes matériel (dégât des eaux, simple état des lieux) ou ce peut même être des soucis virtuels liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons par exemple en cas de problème de diffamation, de harcèlement ou encore de plagiat.

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