Saint-Paul-Lès-Durance (13115) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils pour tout ce qui est juridique, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il n'est pas rare qu'une entité ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier de justice afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous sommes capables de vous aider pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, un huissier a le droit d'entamer des procédures conservatoires pour sécuriser votre créance.

En langage plus compréhensible, l'huissier de justice a le droit de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

Saint-Paul-lès-Durance (13115)

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Le constat d'huissier, ou procès-verbal de constat, est un acte juridique que la justice française, de la même manière que les assurances, reconnaît. Rédigé sous la supervision d'un huissier , il permet d’établir une preuve reconnue en cas de procès.

Différents types de constats existent, chacun adapté à un type de conflit. Dans le cadre familial ou bien professionnel, nous avons des années d'expérience dans la rédaction de constats détaillés et documentés, grâce à des clichés ou encore d’autres preuves (documents, enregistrements...).

On a d'abord en tête les soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat peuvent également avoir leur place dans les problèmes liés aux nouvelles technologies. Les problématiques de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale malhonnête sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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