Saint-Rémy-De-Provence (13210) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils d'ordre ou encore application des actes, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'un client ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier de justice afin de lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les indisponibiliser et de faire en sorte que la dette sera payée.

Saint-Rémy-de-Provence (13210)

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Le constat d'huissier est un document juridique, qui est reconnu par les assurances ainsi que la justice. En cas de dispute ou de procès, ce papier établi par un huissier de justice fait office de preuve difficilement contestable.

Chaque procès a un type de constat lui correspondant. Clichés et autres documents, quels qu'ils soient, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un procès dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On pense logiquement aux soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les constats d'huissier de justice ont aussi tout à fait une place importante dans les problèmes liés aux nouvelles technologies. Les procès de harcèlement, de piratage ou d'offre mensongère font par exemple partie de notre expertise.

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