Trets (13530) : Constat d'huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Si vous vous retrouvez dans un scénario dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances pour mener à bien ce recouvrement d'impayésQuel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous pouvons vous assister. Si cela est nécessaire, typiquement si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier peut engager des procédures conservatoires.

En langage plus intelligible, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

Trets (13530)

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Document légal reconnu par le système juridique et les assurances, le constat d'huissier est aussi connu sous le nom de procès-verbal de constat. Rédigé sous la supervision d'un huissier de justice , il permet d’établir une preuve reconnue en cas de conflit.

A chaque dispute son type de constat lui correspondant. Images ou encore autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent un poids supplémentaire au constat, qu'il s'agisse d'un problème se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Ce peut être des dommages matériel (accident, ou encore état des lieux) ou bien être des dommages virtuels liés à internet. Nous pouvons par exemple intervenir en cas de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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