Vernègues (13116) : Constat d'huissier assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour vous aider dans tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, Maître David Dermanoukian répond présent.

Si jamais vous êtes dans une situation dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésQue vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous aider. Si cela s'avère être plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut simplement dire utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière d'assurer que la dette sera réglée.

Vernègues (13116)

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Le constat est important pour un certain nombre de raisons : D'abord, c'est une preuve juridique extrêmement efficace pour vous protéger. Le côté imposant, ensuite, est également un réel atout : Le parti adverse rechignera logiquement à engager des procédures s'il est au courant que vous avez en votre possession un constat d'huissier.

Faire appel à un huissier de justice pour un constat est parfois essentiel dans le cadre du travail, comme par exemple en cas de livraison détériorée ou de conflit entre patron et employé. Ce document est aussi pratique dans le cas de problèmes dans le cadre personnel : Divorce, décès, héritage...

L'état des lieux est l'un des usages les plus courant du procès-verbal de constat : Pour démarrer ou conclure une location, mais aussi pour vérifier l'état de locaux industriels ou de locaux commerciaux.

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