Constat D Huissier Avant Travaux 13 Bouches-du-Rhône

13 Bouches-Du-Rhône : Constat d'huissier avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez recouvrir des créances, rédiger un constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques de qualité.

Cela est relativement courant qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Quand ça arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous accompagner pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela est nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

En langage plus intelligible, cela veut dire que l'huissier a le droit de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

13 Bouches-du-Rhône

13 Bouches-Du-Rhône : Constat d'huissier avant travaux

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un acte légal, qui est reconnu par la justice ainsi que les compagnies d’assurance. Etabli sous la supervision d'un huissier , il permet d’établir une preuve solide en cas de procès.

Il y a un certain nombre de genres de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de dispute. Photographies et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un procès se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

Il peut s’agir de problèmes physiques (accident au domicile, état des lieux dans une location) ou être des dommages virtuels liés à internet. Nous intervenons par exemple en cas de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou de plagiat.

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