Cassis (13260) : Constat d'huissier avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Besoin d'un huissier ? Pour ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils pour tout ce qui est juridique, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela n'est pas rare qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous saurons vous aider. Si vous pensez que cela s'avère être nécessaire, typiquement si le débiteur est peu fiable, l'huissier est en mesure d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la créance soit payée.

Cassis (13260)

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Le constat d'huissier, ou procès-verbal de constat, est un document légal que la justice française, de la même manière que les compagnies d'assurance, reconnaît. En cas de procès ou de conflit, ce papier rédigé sous la direction d'un huissier de justice fait office de preuve reconnue.

A chaque problème son type de constat qui lui correspond. Photographies ou bien autres documents, quels qu'ils soient, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un procès dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On pense d'abord aux ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats d'huissier ont aussi une place primordiale dans les procès liés aux technologies du web. Nous pouvons par exemple intervenir dans des situations de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou bien de plagiat.

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